http://en.casselman.ca/town_hall/freedom_of_information

Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée 

Comme municipalité, Casselman doit se conformer à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).

Les buts de cette loi sont de : 

  • Donner accès au public à l’information régie par une municipalité ou une autre institution publique. 
  • Protéger la vie privée et les renseignements personnels détenus par les municipalités au sujet des individus et donner accès à ces renseignements aux individus. 

La municipalité de Casselman gère les affaires municipales de façon transparente et met de nombreux documents à la disposition du public. Vous trouverez sur ce site les ordres du jour et les procès-verbaux, les états financiers, les mesures de performance ainsi que de nombreux autres plans et rapports.

Si vous ne trouvez pas l’information recherchée sur ce site, veuillez communiquer avec le chef du service concerné ou le directeur général. Nous vous aiderons à trouver l’information ou nous vous aviserons si vous devez présenter une demande officielle sous la Loi. L’information personnelle au sujet des contribuables de la municipalité est confidentielle et ne peut être divulguée sous la LAIMPVP. 

Demandes d'information à la Municipalité de Casselman 

Demande informelle  

Pour faire une demande informelle : 

  • Envoyez un courriel à s[email protected] ou téléphonez au 613-764-3139, poste 206. 

Demande officielle sous la LAIMPVP 

Pour faire une demande officielle sous la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée:

  1. Rendez-vous sur le site du Gouvernement de l’Ontario pour accéder au formulaire de demande. Vous y trouverez les directives pour le remplir.
  2. Remplissez le formulaire. Indiquez Municipalité de Casselman dans le champ « Nom de l’institution à laquelle la demande est présentée ».
  3. Imprimez et signez le formulaire.
  4. Joignez un chèque de 5 $ payable à la municipalité de Casselman. Des frais additionnels peuvent s’appliquer si la recherche est considérée comme coûteuse en temps.

Frais applicables

Le règlement 823 en vertu de la loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée de la Loi énumère les différents frais qui pourront être facturés.

Liste des différents frais

SERVICE

COÛT

Demande initiale

5.00$ à être payé lorsque la demande est soumise

Recherche de documents

7,50$ par tranche de 15 minutes par personne

Préparation des documents en vue d’être divulgués

7,50$ par tranche de 15 minutes par personne

Créer un programme d’ordinateur ou une autre méthode de préparation d’un document à partir de documents lisibles par machine

15,00$ par tranche de 15 minutes consacrées par personne

Autres frais engagés pour répondre à une demande d’accès

Coûts réels

Documents sur CD-ROM

10$ chacun

Photocopies et imprimés d’ordinateur

0.20$ par page

Estimation des frais

Une estimation sera donnée au demandeur si les frais prévus dépassent 25$. Si ces frais dépassent 100$, un dépôt de 50% pourrait être exigé du demandeur.

Droit d’appel

Le demandeur peut faire appel de la décision rendue par le greffier auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée dans les 30 jours de l’avis de la décision. Les frais d’appels sont de 25$ dans le cadre d’une demande de nature générale, 10$ pour une demande de renseignements personnels et 10$ pour une demande de correction à des renseignements personnels.

Sites connexes

 (Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario)

Postez le formulaire accompagné du chèque à : 

Coordonnateur de l’accès à l’information
Bureau de la Greffe
Municipalité de Casselman
751, rue St-Jean, C.P. 710
Casselman, ON K0A 1M0 

Pour en savoir davantage sur la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, visitez Lois-en-ligne.